Dernière mise à jour : 15 janvier 2026

Conditions générales d'utilisation et de service

Les présentes conditions générales (CGU/CGS) régissent l'utilisation du site trendspacefr.com et la fourniture des services de conseil par Trendspacefr SAS. Elles s'appliquent à tout utilisateur du site et à tout client signataire d'un mandat de conseil.

1. Identification de l'éditeur

Le site trendspacefr.com est édité par Trendspacefr SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 12 rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 902 547 318, TVA intracommunautaire FR 89 902547318. Directeur de la publication : Antoine Lambert.

2. Objet

Trendspacefr fournit un service de conseil et d'accompagnement administratif visant à identifier, instruire et déposer des demandes d'aides publiques (crédits d'impôts, allocations sociales, fonds européens, subventions régionales, dispositifs France 2030 et France Relance) pour le compte de ses clients.

3. Acceptation

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. La souscription à un service donne lieu à la signature d'un mandat spécifique précisant les missions, honoraires et modalités d'exécution.

4. Honoraires et modalités de paiement

L'audit initial et la vérification d'éligibilité sont gratuits. Les honoraires de constitution et de suivi de dossier sont calculés au succès, selon un pourcentage convenu dans le mandat (12 % à 18 % HT des sommes effectivement perçues par le client). Aucune avance de frais n'est exigée. Les honoraires sont exigibles dans les 30 jours suivant le versement de l'aide au client.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les justificatifs demandés dans les délais raisonnables et à informer Trendspacefr de tout changement de situation susceptible d'affecter son éligibilité.

6. Obligations de Trendspacefr

Trendspacefr s'engage à une obligation de moyens : conseil loyal, diligence dans le traitement des dossiers, confidentialité, conformité avec la réglementation française et européenne. Trendspacefr ne garantit pas l'obtention d'une aide, celle-ci dépendant de la décision souveraine de l'administration concernée.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs. Le formulaire de rétractation peut être demandé par email à contact@trendspacefr.com.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, marques, logos, charte graphique) est la propriété exclusive de Trendspacefr SAS ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur français et international. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

9. Responsabilité

Trendspacefr ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des services. La responsabilité de Trendspacefr est en tout état de cause plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus du client au cours des 12 derniers mois.

10. Médiation et juridiction compétente

En cas de litige, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation MEDICYS (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris). À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale contraire en faveur du consommateur. Le droit applicable est le droit français.

11. Modification

Trendspacefr se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription du service. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Trendspacefr

Cabinet de conseil agréé en aides d'État, crédits d'impôts et fonds européens. Accompagnement humain, expertise certifiée, résultats concrets pour les particuliers et entrepreneurs en France.

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Juridiction : Tribunal de commerce de Paris

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